La Cour européenne de justice a été saisie sur le traité international
anti-contrefaçon après la forte mobilisation. Mais que reproche-t-on à
ce texte ?
L'Acta n'en finit plus de faire des vague. Après une
levée de boucliers européenne, l'accord commercial anti-contrefaçon va
être examinée par la Cour de justice européenne.
De son côté, la Commission européenne (qui a négocié le texte) fait
patte blanche en réaffirmant la volonté de lutte contre la contrefaçon,
sous toutes ses formes, aussi bien de marchandises que numérique.
Retour sur un texte qui a suscité manifestations et pétitions, avec
le négociateur principal d'Acta à la Commission européenne Pedro Velasco
Martins, l'eurodéputée écologiste Sandrine Bélier et l'organisation de
défense des internautes la Quadrature du net.
Prison et amende pour téléchargement
Internet constitue le principal point de crispation de l'Acta. Le
texte prévoit ainsi de sanctionner lourdement tout téléchargement
illégal. L'article 23 prévoit "des procédures pénales et des peines
applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de
fabrique ou de commerce ou de piratage". Des peines qui comprennent
"l'emprisonnement [et] des amendes suffisamment lourdes pour être
dissuasives".
Des sanctions lourdes comme menace du bâton pour enrayer le
téléchargement illégal. En France, celui-ci est régit par le code de
propriété intellectuelle qui menace d'une peine maximale de trois ans de
prison et 300.000 euros d'amende.
"Il n'est pas acceptable que des sanctions criminelles fassent
partie d'un 'accord commercial'", dénonce la Quadrature du net, parlant
d'un point "inadapté" puisque "sujet à toutes les interprétations". Même
constat pour Sandrine Bélier qui souligne "l'absence de définition de
peine maximale qui permet au juge une marge d'appréciation en fonction
de la gravité de la faute reprochée".
Sur ce point, comme sur l'ensemble de l'Acta, Pedro Velasco Martins
est catégorique : "l'Acta ne changera pas la législation européenne déjà
existante. Les peines énnoncées sont les mêmes que celles actuellement
en vigueur".
Pourtant, le texte va loin en prévoyant également "des procédures pénales et des peines [...] au titre de la complicité".
Le "mythe des ventes perdues"
Au-delà de la procédure pénale, l'article 9 avance des "mesures
civiles", selon lesquelles les "autorités judiciaires seront habilitées à
ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des
dommages-intérêts adéquats [...] ce qui peut comprendre les bénéfices
perdus, la valeur de la marchandise ou du service contrefait".
De quoi "valider le 'mythe des ventes perdues', selon lequel
l'industrie aurait perdu d'énormes profits à cause du partage de
fichiers", tonne la Quadrature du net.
L'article 27 enfonce le clou avec l'obligation, "au sein des milieux
d'affaires, d'efforts de coopération destinés à contrer les atteintes
portées aux marques de fabrique ou de commerce et au droit
d'auteur". Encore un point flou. Pour la Quadrature du net, cela
signifie que "les missions de police (surveillance et collection de
preuves) et de justice (sanctions) pourront être confiées aux acteurs
privés, contournant ainsi l'autorité judiciaire et le droit à un procès
équitable pour bloquer et retirer des contenus litigieux".
"Pas du tout", rétorque Pedro Velasco Martins.
"Menace" pour la vie privée
La lutte contre le téléchargement illégal d'Acta va plus loin,
menaçant les données privées des internautes. "Les autorités judiciaires
seront habilitées à ordonner que le contrevenant, ou le cas échéant le
prétendu contrevenant, fournisse au détenteur du droit [...] tout
renseignement concernant toute personne impliquée dans l'atteinte ou
l'atteinte alléguée", note l'article 11.
"Avec ce point - et ce n'est pas le seul -, l'Acta s'assied sur le
principe de présomption d'innocence", tranche Sandrine Bélier. "Des
autorités judiciaires peuvent fournir des renseignements sur l'identité
de personnes qui seraient prétendument impliquées dans une atteinte
'alléguée'... On livre la vie privée aux supputations", s'élève
l'eurodéputée.
L'article 27 poursuit : "les autorités compétentes seront habilitées
à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer
rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui
permettre d'identifier un abonné ".
"C'est une menace dangereuse pour la vie privée", commente la
Quadrature du net. "Cela autorisera les ayants droit à obtenir des
données privées sur des utilisateurs sans décision préalable d'un juge."
"Contrôle le contenu des baladeurs à la frontière"
Au-delà du téléchargement, l'Acta plaide pour "des moyens efficaces
de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la
frontière". Une protection qui concerne, selon l'article 16, "les
marchandises de caractère commercial", mais également "les marchandises
sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les
bagages personnels des voyageurs".
"Les mesures à la frontière sont les plus efficaces pour lutter
contre les importations de contrefaçons", estime le négociateur du
traité. "60 à 80% des 100 à 200 millions de biens contrefaits saisis
chaque année en Europe proviennent de Chine. Ces mesures permettront de
lutter contre ceux-ci."
Toutefois, pour Sandrine Bélier, pas de doute, ces mesures
"autorisent les douaniers à contrôler le contenu ordinateurs et
baladeurs pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas des musiques
téléchargées illégalement par exemple".
L'article 16 enfonce le clou en autorisant les "autorités douanières
[à] agir de leur propre initiative de manière à suspendre la mise en
libre circulation de marchandises suspectes".
Création d'un comité pour "contourner le processus démocratique"
Enfin, l'article 36 de l'Acta crée "le comité de l'ACAC", soit de
l'accord commercial anti-contrefaçon. Chaque pays signataire est ainsi
"représenté au sein du Comité". "Il ne s'agit que d'une réunion
annuelle, encadrée par le texte", affirme Pedro Velasco Martins.
Pourtant, chaque pays pourra, à tout moment, "amender les règles et
procédures" de l'Acta. "Le Comité décide s'il présente ou non une
proposition d'amendement aux [pays] à des fins de ratification,
d'acceptation ou d'approbation."
De quoi faire grincer les dents de Sandrine Bélier : "ce comité dont
on ne sait même pas encore qui le composera pourra modifier tout le
texte ratifié, sans aucun contrôle". Même son de cloche du côté de la
Quadrature du net, qui estime que "ces articles préparent le terrain à
un contournement durable du processus démocratique, même après le vote
de l'Acta. Aucun représentant élu ne devrait tolérer ceci dans un régime
démocratique, puisque cela reviendrait à ouvrir la porte à une
généralisation de ce genre de pratique."
"Non, non, non", réplique le négociateur du texte. "A l'avenir,
chaque virgule changée dans le texte de l'Acta sera soumise au même
processus d'adoption que l'actuelle validation du traité."
Quid de l'avenir de l'Acta ?
Au final, le problème des 45 articles de l'Acta résident dans des
formulations floues et soumises à interprétation. De quoi "créer une
véritable insécurité juridique", selon Sandrine Bélier. "Ce n'est pas
une mesure particulière qui fait débat, c'est la totalité ! Il faut
faire table rase et tout reprendre de zéro, dans un processus
transparent", plaide l'eurodéputée.
Quel avenir pour l'Acta ? Le texte devait passer devant le Parlement
européen à l'été, mais la multiplication des manifestations à changer
la donne. Plusieurs Etats membres ont suspendu la ratification de
l'accord, ce qui pourrait bloquer sa signature à l'échelle européenne.
En attendant, la Commission européenne (qui a négocié et déjà voté
le texte) a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne
pour valider la conformité du traité. "La Cour européenne met en moyenne
deux ans avant de se prononcer", note Sandrine Bélier. Cette saisine
viserait donc à retarder l'adoption du texte controversé, le temps que
la contestation s'apaise et le Parlement se renouvelle.
Une étude sur la compatibilité de l'Acta avec la Convention
européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Charte européenne des
droits fondamentaux (CEDF) a conclu que ce traité "renforce les droits
de propriété intellectuelle de manière à protéger de manière
disproportionnée les intérêts des grandes entreprises". En ce sens,
l'Acta avance "des mesures draconiennes aveugles et disproportionnées
qui pourraient être appliquées sans procès équitable".
"Les débats sur l'Acta pourraient se transformer en démonstration de
force politique de la part du Parlement face à la Commission
européenne, non élue", conclut Sandrine Bélier.
Faudra-t-il modifier la loi ?
Depuis les négociations (secrètes) de l'Acta, la Commission
européenne n'a eu de cesse de répéter que l'Acta ne modifiera pas la
législation européenne. Pourtant, l'ensemble du texte suggère le
contraire.
Dès le préambule, le traité appellent les pays à "offrir des moyens
efficaces et appropriés pour faire respecter les droits de propriété
intellectuelle en complément de ceux prévus par l'Accord sur les ADPIC".
Par la suite, l'article 27 plaide pour que chaque signataire "fasse en
sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire
respecter les droits de propriété intellectuelle".
L'Acta prévoit même que "les efforts internationaux déployés [...]
se renforcent". "Si un pays a adopté la riposte graduée, comme la France
avec l'Hadopi, alors les autres pays sont incités à faire de même",
analyse Sandrine Bélier.
L'Accord commercial anti-contrefaçon (Acta).
